Enquêtes publiques d'urbanisme à Villers-la-Ville : consultation et avis

En résumé : Vous avez repéré une grande affiche jaune fluo apposée sur un terrain ou une façade voisine dans votre quartier ? Il s’agit d’un avis d’enquête publique d’urbanisme ou d’environnement. Encadrée par le Code du Développement Territorial (CoDT) wallon, l’enquête publique garantit le droit d’information des riverains et permet à chacun d’exprimer ses observations avant la délivrance d’un permis de bâtir. Découvrez comment consulter les plans du projet à Villers‑la‑Ville (1495), faire valoir vos arguments et participer à la séance de clôture.

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Quand et pourquoi un projet fait-il l’objet d’une enquête publique ?

Tous les permis d’urbanisme ne sont pas soumis à enquête publique. Cette procédure de concertation citoyenne est requise dans des cas bien précis :

• Dérogations urbanistiques : Le projet s’écarte des prescriptions du plan de secteur (zone agricole, zone d’habitat à caractère rural) ou d’un guide communal d’urbanisme (hauteur de faîtage, matériaux, implantation).
• Projets d’envergure et lotissements : Création d’un permis d’urbanisation (division d’une parcelle en plusieurs lots à bâtir) ou construction d’ensembles d’immeubles à appartements.
• Permis d’environnement et de classe 2/1 : Installations artisanales, industrielles, agricoles ou dépôts de matières pouvant générer des nuisances de voisinage ou environnementales.
• Protection du patrimoine et des vues : Projets situés dans le périmètre classé ou de protection du site de l’Abbaye cistercienne ou des monuments historiques de l’entité.

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L’affichage jaune réglementaire : mentions et délais

Dès le lancement de la procédure, le demandeur a l’obligation légale d’afficher l’avis d’enquête :

1. Visibilité obligatoire : L’affiche jaune fluo au format standardisé doit être solidement fixée en bordure de la voie publique, lisible depuis le trottoir ou la chaussée, au moins 24 heures avant l’ouverture de l’enquête et maintenue pendant toute sa durée.
2. Mentions obligatoires : Nom du demandeur, adresse du projet et parcelles cadastrales, objet précis des travaux, dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, et date de la séance publique de clôture.
3. Durée légale de consultation : La période d’enquête est généralement de 15 jours civils (portée à 30 jours pour les projets complexes soumis à étude d’incidences sur l’environnement).

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Comment consulter le dossier et les plans d’architecte ?

Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier complet est mis à la disposition du public :

• Au Service Urbanisme de la commune : Maison communale (Rue de Marbais 37, tél. +32 (0)71 87 03 80 / urbanisme@villers-la-ville.be). Vous pouvez examiner les plans détaillés, les notes explicatives et les photographies d’insertion paysagère sur rendez-vous durant les heures d’ouverture ordinaires et lors de la permanence du vendredi soir.
• Avis en ligne : Les avis d’enquêtes publiques en cours et les arrêtés communaux sont régulièrement relayés sur notre page d’information citoyenne : /actualites.

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Comment introduire une réclamation ou formuler des observations ?

Si le projet suscite des craintes motivées pour votre cadre de vie (perte d’ensoleillement, vis-à-vis direct, écoulement des eaux pluviales, sécurité du trafic routier) :

1. Réclamation écrite motivée : Adressez vos remarques par écrit au Collège communal (Rue de Marbais 37, 1495 Villers-la-Ville) :
   • Par pli recommandé à la poste.
   • Par remise directe contre accusé de réception au guichet communal.
   • Par courriel électronique sécurisé avec accusé de réception à urbanisme@villers-la-ville.be.
2. Date limite absolue : Votre réclamation doit impérativement parvenir à l’Administration avant le jour et l’heure précis de clôture de l’enquête publique. Toute lettre arrivée hors délai est légalement irrecevable.
3. Séance de clôture : Le jour de la clôture, une séance d’audition publique est organisée au Service Urbanisme où le réclamant peut formuler ses remarques oralement, lesquelles sont actées au procès-verbal officiel.

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Questions fréquentes (FAQ)

Le Collège communal est-il obligé de refuser un permis en cas de réclamations de riverains ?
Non. Les réclamations ne constituent pas un droit de veto absolu, mais le Collège communal et le Fonctionnaire Délégué de la Région wallonne ont l’obligation légale d’examiner chaque argument et d’y répondre de manière motivée dans la décision finale d’octroi ou de refus du permis.

Les voisins immédiats reçoivent-ils un courrier postal individuel d’avertissement ?
Oui. Pour la plupart des enquêtes publiques CoDT, les propriétaires des parcelles directement contiguës et situées dans un rayon réglementaire (généralement 50 mètres) reçoivent un avis d’enquête par pli recommandé ou simple.

Puis-je consulter le dossier d’un permis après la clôture de l’enquête publique ?
Une fois l’enquête clôturée, le dossier n’est plus accessible au public jusqu’à la notification de la décision finale du Collège communal. Les réclamants reçoivent copie de la décision motivée.