Permis d'urbanisme et abattage d'arbres à Villers-la-Ville : quand et comment introduire sa demande

En résumé : À Villers‑la‑Ville comme dans toute la Wallonie, les travaux de construction, d’extension, de rénovation de façade et l’abattage d’arbres à haute tige sont régis par le CoDT (Code du Développement Territorial). Si certains petits aménagements de jardin sont dispensés de formalités sous conditions strictes, toute modification sensible du bâti ou du paysage requiert un permis d’urbanisme préalable instruit par le service communal (Rue de Marbais 37).

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Travaux courants : Dispensés ou soumis à permis ?

Le tableau suivant récapitule les situations les plus courantes pour les habitations de l’entité 1495 :

Type d’aménagement	Régime réglementaire	Conditions principales à respecter
Abri de jardin en bois	Dispensé de permis	Superficie max. 20 m², hauteur max. 3 m, situé à l’arrière à min. 1 m des limites mitoyennes.
Piscine extérieure non couverte	Dispensée sous conditions	Max. 75 m², située à l’arrière, non visible depuis l’espace public.
Clôture mitoyenne légère	Dispensée de permis	Hauteur max. 2 m à l’arrière / 1,20 m à front de rue (grillage, haie vive).
Véranda / Annexe habitable	Permis obligatoire	Nécessite le recours à un architecte dès modification du volume habitable.
Pose de panneaux photovoltaïques	Dispensée de permis	Posés sur toiture intégrés à la pente du toit sans débordement.
Abattage d’arbre à haute tige	Permis obligatoire	Tronc mesurant au moins 30 cm de circonférence à 1,50 m du sol.

⚠️ Zone de protection du patrimoine (Abbaye de Villers) : Si votre bien se trouve dans le périmètre protégé entourant le site historique de l’Abbaye cistercienne ou d’une zone classée, les dispenses ne s’appliquent pas automatiquement. Une consultation préalable du service Urbanisme est impérative.

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La règle stricte sur l’abattage d’arbres et de haies

Le cadre verdoyant de nos villages (Marbais, Sart-Dames-Avelines, Mellery, Tilly, Villers) bénéficie d’une protection paysagère renforcée :

• Arbres à haute tige : Tout abattage d’arbre dont la circonférence du tronc atteint 30 cm à 1,50 m du sol nécessite l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme ou d’une autorisation environnementale communale.
• Arbres et haies remarquables : Les arbres inscrits à l’inventaire régional ou communal ne peuvent être coupés ni étêtés sans motif impérieux (maladie avérée, risque pour la sécurité publique certifié par un expert).
• Service compétent : Pour tout renseignement sur la faune, la flore et les haies vives, contactez le service Éco-conseil & Environnement au +32 (0)71 87 03 89 ou par e-mail à environnement@villers-la-ville.be.

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Comment introduire un dossier de demande de permis ?

1. Constituer le dossier : Remplissez le formulaire officiel CoDT disponible sur le portail de la Région Wallonne ou auprès de la commune.
2. Plans et pièces justificatives : Selon la nature des travaux, joignez les plans d’implantation, photos du contexte paysager et notice d’impact.
3. Dépôt ou envoi :
   • Soit par courrier recommandé adressé au Collège communal (Rue de Marbais 37, 1495 Villers‑la‑Ville).
   • Soit par dépôt direct contre accusé de réception au guichet Urbanisme.
4. Délais d’instruction : Comptez généralement 30 à 75 jours selon qu’une enquête publique ou l’avis d’un fonctionnaire délégué de la Région wallonne est requis.

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Coordonnées et permanences du Service Urbanisme

• Adresse : Maison communale, Rue de Marbais 37, 1495 Villers‑la‑Ville.
• Téléphone direct : +32 (0)71 87 70 12 • Email : urbanisme@villers-la-ville.be.
• Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00.
• Conseil : Pour l’analyse préalable de plans d’architecte ou de projets d’envergure, la prise de rendez-vous est vivement recommandée afin qu’un agent technique puisse étudier votre dossier en amont.

📢 Suivre les enquêtes publiques en cours : Pour consulter les avis d’urbanisme et enquêtes publiques en cours d’affichage légal dans les villages de l’entité, visitez notre Espace Actualités & Enquêtes Publiques de Villers-la-Ville.