Se marier ou déclarer une cohabitation légale à Villers-la-Ville

En résumé : Que vous souhaitiez vous unir par les liens du mariage civil dans la salle des mariages de la Maison communale ou officialiser votre vie commune par une déclaration de cohabitation légale, ces démarches d’état civil engagent votre statut juridique et patrimonial. À Villers‑la‑Ville (1495), l’Administration communale vous accompagne avec rigueur et bienveillance pour préparer votre cérémonie ou enregistrer votre déclaration. Découvrez les conditions requises, les pièces justificatives et les délais indispensables.

---

Le mariage civil à Villers-la-Ville : étapes et constitution du dossier

Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu en Belgique : il doit obligatoirement précéder toute éventuelle cérémonie religieuse.

1. Condition de domicile : Au moins l’un des deux futurs époux doit obligatoirement être inscrit au registre de la population de Villers‑la‑Ville au moment de la déclaration.
2. Déclaration de mariage (la publication des bans) : Les futurs conjoints doivent se présenter ensemble au Service État Civil (Rue de Marbais 37, tél. +32 (0)71 87 70 12) au moins un mois et au plus six mois avant la date choisie pour la cérémonie.
3. Pièces du dossier : Pour les citoyens belges nés en Belgique, l’officier de l’état civil récupère directement les actes de naissance et certificats de célibat de manière dématérialisée via la Banque de Données des Actes de l’État Civil (BAEC). Les futurs époux doivent fournir leurs cartes d’identité eID en cours de validité, l’attestation du notaire en cas de contrat de mariage préalable et les coordonnées complètes des témoins (facultatifs, de 0 à 4 témoins majeurs).
4. La célébration républicaine : Le mariage est célébré publiquement dans la salle des mariages de la Maison communale par le Bourgmestre ou l’Officier d’état civil délégué, en présence des proches et des témoins. Un livret de mariage officiel est remis aux jeunes mariés à l’issue de la cérémonie.

---

La cohabitation légale : une alternative souple et protectrice

Pour les couples (de sexe différent ou de même sexe) ou les personnes souhaitant cohabiter sans se marier, la cohabitation légale confère un statut juridique intermédiaire protecteur :

• Conditions : Être majeur, ne pas être lié par un mariage ou une autre cohabitation légale, et partager un domicile commun officiel dans l’un des 5 villages de l’entité (Villers‑la‑Ville, Marbais, Sart‑Dames‑Avelines, Tilly et Mellery).
• Déclaration conjointe : Les deux partenaires signent un formulaire de déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil à la Maison communale (ou via l’e-guichet communal sécurisé).
• Effets juridiques majeurs :
  • Protection du logement familial : Aucun des partenaires ne peut vendre, donner ou hypothéquer le logement sans le consentement écrit de l’autre, même s’il en est le seul propriétaire légal.
  • Solidarité pour les charges du ménage : Les cohabitants contribuent proportionnellement à leurs revenus aux dépenses de la vie quotidienne.
  • Statut fiscal : Imposition commune équivalente à celle des couples mariés dès la deuxième année de cohabitation légale.
• Cessation de la cohabitation : Elle peut être dissoute d’un commun accord ou de manière unilatérale par simple déclaration écrite signée à la commune, ou automatiquement en cas de mariage ultérieur.

---

Tarifs communaux et réservations de dates

• Réservation du calendrier : Il est vivement conseillé de contacter le service de l’État civil dès que vous avez fixé votre date de mariage souhaitée, en particulier pour les week-ends de printemps et d’été très demandés.
• Redevance communale : Les cérémonies organisées durant les heures d’ouverture ordinaires des services communaux sont gratuites ou soumises à une redevance administrative modérée couvrant la fourniture du livret de mariage. Une redevance spécifique peut s’appliquer pour les célébrations le samedi.

---

Questions fréquentes (FAQ)

Un étranger non inscrit au registre belge peut-il se marier à Villers-la-Ville avec un résident ?
Oui. Le futur conjoint étranger devra fournir un acte de naissance original légalisé (ou apostillé) avec traduction jurée, un certificat de célibat et un certificat de coutume délivré par son consulat ou ambassade. Les démarches doivent être entamées au moins 3 à 4 mois avant la cérémonie.

Combien de témoins peut-on choisir pour un mariage civil ?
La présence de témoins est facultative en droit belge : vous pouvez célébrer votre mariage sans témoin, ou en désigner de un à quatre au maximum, sans condition de lien de parenté.

La cohabitation légale accorde-t-elle automatiquement des droits de succession ?
Le cohabitant légal survivant hérite automatiquement de l’usufruit sur l’immeuble d’habitation et ses meubles. Pour conférer la pleine propriété ou des droits supplémentaires, la rédaction d’un testament notarié demeure indispensable.